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Cagnotte et impôts : les règles dans quatre pays
Savoir si une cagnotte est imposable dépend de votre pays et de votre situation. En France, une somme reçue d’un particulier sans contrepartie relève en principe du don manuel, à signaler à l’administration fiscale. La Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne ont leurs propres règles. Cet article les résume à partir de sources officielles ; il s’agit d’informations générales, pas d’un conseil personnalisé.
D’abord : don, contrepartie ou investissement ?
Les règles fiscales dépendent de ce qui est donné en échange. Dans le financement participatif par le don, les gens donnent sans contrepartie : c’est ce que vous faites sur DonoLink. Avec des contreparties, le donateur reçoit un produit ou un service, ce qui ressemble davantage à une vente. Dans l’investissement participatif, il reçoit des actions, des obligations ou un prêt avec intérêts.
Cette dernière forme relève de règles européennes : le règlement (UE) 2020/1503 encadre le financement participatif par prêts et par titres destiné aux entreprises. Le don n’entre pas dans ce champ ; d’après l’AMF, les dons et les prêts gratuits relèvent d’un régime national. Aux Pays-Bas, l’AFM ne supervise pas le financement par le don, et en Belgique, la FSMA indique que le financement par des dons sort du champ du règlement européen.
France : le don manuel et les dons aux associations
En France, un don d’argent fait sans acte s’appelle un don manuel. Selon Service-Public.fr, la personne qui le reçoit doit en informer l’administration fiscale, même si aucun droit n’est à payer, et cette déclaration se fait en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si votre cagnotte réunit les dons de nombreuses personnes, demandez à votre service des impôts comment la déclarer au mieux.
Si vous donnez vous-même à une association d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 % du montant, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Pour les organismes qui aident les personnes en difficulté en fournissant des repas, des soins ou un logement, le taux est de 75 %, jusqu’à un plafond. L’association vous remet un reçu ; DonoLink n’en délivre pas.
Belgique : dons, enregistrement et attestations fiscales
En Flandre, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour une donation de biens meubles, comme une somme d’argent remise de la main à la main ou par virement. Les droits de donation ne sont dus que si une telle donation est enregistrée. Bruxelles et la Wallonie ont leurs propres règles en matière de droits de donation.
En Belgique, un donateur ne bénéficie d’une réduction d’impôt que si le don va à une institution agréée. Selon le SPF Finances, elle s’élève à 30 % pour les dons faits depuis le 1er janvier 2025, avec un minimum de 40 € par an et par institution. Le don doit être personnel, et non le produit d’une collecte collective, et l’institution délivre une attestation fiscale. DonoLink ne délivre pas d’attestations fiscales.
Pays-Bas : droits de donation et bonne tenue des comptes
Aux Pays-Bas, l’administration fiscale considère chaque don reçu par crowdfunding comme une donation distincte. Tant que le total d’un même donateur sur un an reste sous l’abattement, aucun droit de donation n’est dû ; en 2026, cet abattement est de 2 769 €. Au-delà, il faut déclarer avant le 1er mars de l’année suivante et payer des droits sur la part qui dépasse. Les dons de partenaires comptent comme un seul donateur.
L’administration demande un relevé par don : montant, date, nom et numéro de compte du donateur. Sans ces informations, elle peut considérer tous les dons comme une seule donation, avec un seul abattement. Pour les associations et fondations, une déclaration est nécessaire au-delà de 2 769 € reçus d’un même donateur en 2026 ; une ANBI ou une SBBI, comme un club sportif remplissant les conditions, peut être exonérée.
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Espagne : l’impôt sur les successions et donations
En Espagne, l’argent qu’une personne reçoit sans contrepartie relève de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Selon la loi 29/1987, l’acquisition par donation est imposable et c’est le bénéficiaire, le donatario, qui paie l’impôt. Les personnes morales, comme les associations, n’y sont pas soumises : elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. Les communautés autonomes peuvent appliquer leurs propres réductions et bonifications, si bien que le résultat dépend de votre région.
Si vous donnez à une organisation relevant de la loi 49/2002, vous bénéficiez d’une déduction à l’impôt sur le revenu espagnol. Pour 2025, elle est de 80 % sur les 250 premiers euros et de 40 % au-delà, ou de 45 % sur la part qui dépasse 250 € si vous donnez autant ou plus à la même organisation trois années de suite. Demandez un justificatif à l’organisation ; DonoLink n’en délivre pas.
Ce que DonoLink fait, et ne fait pas
DonoLink traite les dons via Stripe et affiche dans votre tableau de bord la liste de tous les dons, avec leur date et leur montant. DonoLink retient 3,5 % par don. DonoLink ne délivre ni reçus fiscaux, ni attestations, ni certificats et ne donne pas de conseil fiscal. En cas de doute, par exemple si vous collectez une somme importante ou si l’argent sert votre activité professionnelle, adressez-vous à votre administration fiscale ou à un conseiller.
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Ce que contient votre cagnotte
Une cagnotte DonoLink est une page à part entière, avec un titre, une phrase d’accroche qui dit tout de suite de quoi il s’agit, un objectif et une date de fin. En haut, vous placez une photo de couverture ou une vidéo YouTube, suivie de votre histoire et d’une galerie de six photos maximum. Vous choisissez une couleur d’accent et les montants proposés aux donateurs. Les visiteurs voient d’un coup d’œil combien a été collecté, quelle part de l’objectif cela représente, combien de personnes ont déjà participé et combien de jours il reste.
En cours de route, vous publiez des actualités avec un titre, un texte et éventuellement une photo, pour que chacun voie à quoi sert l’argent. Le mur des soutiens affiche les donateurs, avec leur nom ou la mention « Anonyme » et leur message. Vous décidez si les montants sont visibles et si les dons anonymes sont autorisés. Pour partager, vous avez WhatsApp, un lien à copier et un QR code à imprimer sur une affiche ou un flyer. Toutes vos cagnottes sont réunies sur votre page de profil.
Tout ce qui est collecté vous revient
Avec DonoLink, chaque don réussi vous parvient, même si vous n’atteignez pas votre objectif. Après la date de fin, la cagnotte n’accepte plus de nouveaux dons, mais la page reste en ligne pour que chacun puisse revoir ce qui a été accompli ensemble. Les versements passent par votre propre compte Stripe connecté ; Stripe vous demande de confirmer votre identité.
Il s’agit toujours de financement participatif par le don. Les donateurs ne reçoivent ni rendement, ni parts, ni remboursement, et il n’y a ni contreparties ni récompenses. Celui qui donne soutient simplement votre projet.
Linky vous accompagne
À l’inscription, Linky, la mascotte de DonoLink, vous demande ce que vous voulez faire et pour qui vous collectez. Vous préparez ensuite ensemble votre première cagnotte avec un titre, un objectif et une date de fin. Pendant la collecte, Linky vous fait signe aux étapes clés, comme votre premier don ou la moitié de l’objectif, et vous relance si vous n’avez rien publié depuis une semaine. Résultat : une cagnotte simple à lancer, même si vous n’en avez jamais organisé.
Paiement et frais dans votre pays
Pour une collecte aux Pays-Bas, utilisez donolink.nl. Vos donateurs paient avec iDEAL et, selon les moyens que vous activez, par carte, Apple Pay ou Google Pay. DonoLink retient 3,5 % par don et Stripe facture en plus 0,29 € par paiement iDEAL. Sur un don de 25 € réglé avec iDEAL, vous gardez environ 23,83 €. Aucun abonnement, et DonoLink ne demande jamais de pourboire à vos donateurs.
Questions fréquentes
Une cagnotte est-elle imposable ?
Pas automatiquement, mais elle n’échappe pas toujours aux formalités. En France, le bénéficiaire d’un don manuel doit le signaler à l’administration fiscale, même sans droits à payer. Aux Pays-Bas, aucun droit n’est dû tant que le total par donateur reste sous 2 769 € par an en 2026. Lisez la partie consacrée à votre pays.
Faut-il déclarer l’argent d’une cagnotte ?
Cela dépend du pays et des montants. En France, Service-Public.fr indique que le bénéficiaire d’un don manuel doit en informer l’administration fiscale. Aux Pays-Bas, une déclaration est nécessaire quand un donateur dépasse l’abattement annuel. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Un don à une cagnotte est-il déductible ?
Seulement pour les dons à des organismes reconnus à cet effet, comme une association d’intérêt général en France, une institution agréée en Belgique, une ANBI aux Pays-Bas ou une organisation relevant de la loi 49/2002 en Espagne. Un don à une cagnotte personnelle n’est pas déductible.
DonoLink délivre-t-il des reçus fiscaux ?
Non. DonoLink ne délivre ni reçus fiscaux ni attestations. Si votre association y a droit, elle les établit elle-même à partir de sa comptabilité.
Combien coûte une cagnotte DonoLink ?
Créer un compte et une cagnotte est gratuit. DonoLink retient 3,5 % par don. Stripe facture en plus des frais de transaction qui dépendent du moyen de paiement ; le détail pour votre pays figure sur cette page. Il n’y a pas d’abonnement et DonoLink ne demande jamais de pourboire à vos donateurs.
Est-ce que je reçois l’argent si l’objectif n’est pas atteint ?
Oui. Chaque don réussi vous parvient, que l’objectif soit atteint ou non. Après la date de fin, il n’est plus possible de donner et la page reste visible.
Puis-je proposer des contreparties ou un rendement ?
Non. DonoLink sert uniquement au financement participatif par le don : pas de contreparties, pas de préventes et pas de rendement. Les donateurs donnent librement, sans rien attendre en retour.
Les donateurs doivent-ils créer un compte ?
Non. Ils ouvrent le lien de votre cagnotte, choisissent un montant et paient. Ils peuvent laisser un nom et un message pour le mur des soutiens, ou donner anonymement si vous l’autorisez.
Sources
- Administration fiscale néerlandaise : crowdfunding et droits de donation
- Administration fiscale néerlandaise : dons aux fondations et associations
- Administration fiscale néerlandaise : ANBI, associations et SBBI
- SPF Finances : libéralités (page en néerlandais)
- Gouvernement flamand : droits de donation
- Service-Public.fr : démarches fiscales pour un don manuel
- impots.gouv.fr : dons à une association
- BOE : loi espagnole sur les successions et donations (Ley 29/1987)
- Agencia Tributaria : déduction des dons (IRPF 2025)
- AFM (Pays-Bas) : crowdfunding
- FSMA (Belgique) : champ d’application du règlement
- AMF et La finance pour tous : la finance participative (juin 2024)
- Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif